Plans, loi, déclarations qui encadrent la science ouverte

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1- L'historique de la science ouverte en quelques dates-clés

En parcourant l'infographie interactive ci-dessous, vous découvrirez d’où vient le mouvement de la science ouverte, son évolution et comment INRAE s’y est engagé.

2- La politique SO d’INRAE et son implication dans le mouvement

La mise en œuvre d’une politique science ouverte est pour INRAE un levier majeur de sa stratégie scientifique au service de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations, de la santé et du bien-être des humains et des animaux, du respect de l’environnement et des limites de la planète, et d’un développement économique et social durable.
Avec la transformation numérique, rendre accessibles, réutilisables et appropriables les productions numériques scientifiques (research data objects) comme les publications, les données, les logiciels, etc. par des tiers est devenu un enjeu, à la fois pour :

• développer de nouveaux champs de connaissances (exploitation du Big Data, nouvelles approches pluri et transdisciplinaires…),

• « sécuriser » les modalités de l’ouverture (ouvrir tout ce que l’on peut, fermer uniquement ce que l’on doit, pratiques intègres et éthiques, respect des normes et modalités techniques liées aux principes FAIR, développement d’e-infrastructures dédiées…),

• renforcer le lien avec les utilisateurs et partenaires de nos recherches en développant des dynamiques de co-construction (sciences et recherches participatives, innovation ouverte…).

Au-delà de la mise en œuvre de sa politique ambitieuse de science ouverte, INRAE traduit son engagement dans ce mouvement mondial par des implications dans les dispositifs français et européens. 

INRAE est notamment engagé dans le Comité pour la science ouverte (CoSO) du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans l’initiative européenne EOSC (European Open Science Cloud), le projet de la Commission européenne pour un cloud européen de la science ouverte. L'institut est co-tutelle du CCSD (Centre pour la communication scientifique directe) et pilote la création de la plateforme nationale des données Recherche Data Gouv. 

Dans le cadre du premier Plan national pour la science ouverte, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a mis en place en 2019 le Baromètre de la Science Ouverte (BSO), qui permet de mesurer la part des publications scientifiques en accès ouvert au niveau national. En 2022, INRAE rejoint l’initiative et présente son baromètre de la science ouverte, première brique de l’observatoire des pratiques INRAE pour suivre et mettre en avant l’implication de ses scientifiques en science ouverte.

Le Ministère en charge de la recherche et de l’enseignement supérieur a également chargé INRAE d’étendre son Prix de recherche participative à l’ensemble des établissements français, avec une ouverture à toutes les disciplines scientifiques.

3- Les principes de la science ouverte

INRAE s’inscrit dans le mouvement mondial de la science ouverte et s’appuie sur les grands principes définis par l’Unesco, les principes pour l’accès aux données de la recherche financés sur fonds publics de l’OCDE(Organisation de coopération et de développement économique), sur les principes FAIR et sur la maxime « aussi ouvertes que possible, aussi fermées que nécessaire ».

Les principes et lignes directrices pour l’Unesco

Pour l’Unesco, les valeurs fondamentales de la science ouverte sont la qualité et l’intégrité, l’intérêt collectif, l’équité et la justice, la diversité et l’inclusion.
Les principes directeurs énoncés ci-contre forment un cadre permettant d’instaurer les conditions et les pratiques favorables au respect de ces valeurs et à la réalisation des idéaux de la science ouverte.

• La flexibilité

• La durabilité

• La participation pleine et effective des acteurs de la société et la prise en compte des savoirs des communautés marginalisées dans la résolution de problèmes d’importance pour la société

Les principes et lignes directrices pour l’OCDE

La déclaration de l’OCDE de 2004 définit dix principes et lignes directrices pour l’accès aux données de la recherche financées sur fonds publics dont l’ouverture, la transparence, la protection de la propriété intellectuelle et l’interopérabilité.

Les principes FAIR

En 2016, les principes FAIR pour la gestion des données scientifiques ont été publiés dans Scientific Data.

"Ouvrir tout ce que l’on peut, fermer que ce que l’on doit"

Dans le respect des principes légaux et réglementaires (RGPD, données sensibles...) encadrant l’ouverture et la diffusion des résultats et données de recherche, INRAE recommande de suivre le principe « aussi ouvert que possible, pas plus fermé que nécessaire ».

Toutes les données de recherche ne peuvent être ouvertes et ce principe reste la règle dans le domaine de la recherche.

Il est au cœur de la démarche de l’ANR qui attire l’attention des coordinateurs sur l’importance de considérer la question de la gestion et du partage des données dès le montage du projet.

Elle demande l’élaboration d’un plan de gestion des données (PGD) pour les projets financés, document qui synthétise la description et l’évolution des jeux de données et prépare le partage, la réutilisation et la pérennisation de celles-ci.

4- Article 30 de La loi pour une République Numérique

Ce guide informe de manière simple des nouveaux droits que la loi pour une République numérique d’octobre 2016 ouvrent pour la diffusion des écrits publiés dans des revues scientifiques.

5- L'ANR

L’engagement de l’ANR en soutien à la science ouverte s’inscrit pleinement dans le cadre du plan national pour la science ouverte lancé en juillet 2018. Elle se décline selon trois objectifs :

•  Favoriser le libre accès aux publications

•  Contribuer à l’ouverture des données de la recherche

• Développer une approche concertée aux niveaux national, européen et international   

À partir des appels lancés en 2019, toutes les publications scientifiques issues des projets financés par l’ANR doivent être déposées dans une archive ouverte, soit directement dans l’archive ouverte HAL, soit par l’intermédiaire d’une archive institutionnelle locale dans les conditions de l’article 30 de la loi pour une République numérique.

À partir des appels à projets (AAP) lancés dans le cadre du plan d’action 2022 (PA 2022) et ultérieurement, toutes les publications scientifiques issues de projets ANR seront rendues disponibles en libre accès sous la licence Creative Commons CC-BY ou équivalente, en utilisant l’une des trois voies suivantes :

• publication dans une revue nativement en libre accès ;

• publication dans une revue par abonnement faisant partie d’un accord dit transformant ou journal transformatif ;

• publication dans une revue à abonnement. La version éditeur ou le manuscrit accepté pour publication sera déposé dans l’archive ouverte HAL par les auteurs sous une licence CC-BY en mettant en œuvre la stratégie de non-cession des droits (SNCD), selon les modalités indiquées dans les conditions particulières de la décision ou convention de financement.

Selon la voie concernée, c’est le manuscrit accepté pour publication (AAM, parfois appelé « postprint ») ou la version éditeur qui doit être déposé au plus tard au moment de la publication.

À partir du plan d’action 2022, ce dépôt doit obligatoirement se faire dans HAL ou un des portails de l’archive ouverte nationale, comme HAL INRAE. Lors du dépôt il est indispensable de renseigner le code décision attribué lors de la validation du projet (ex : ANR-22-CE64-0001) dans le champ du formulaire prévu à cet effet.

Sur le plan des données de la recherche, l’ANR demande aux bénéficiaires des projets financés à partir de 2019 de fournir un plan de gestion des données (le PGD). L’ANR vérifiera que les différentes versions du PGD seront bien transmises. Le dernier versement de l’aide est conditionné par la réception d’un PGD et de ses mises à jour à la date de fin des travaux scientifiques.

Tout en réaffirmant l’obligation de fournir un PGD, le plan d’action 2022 en lien avec le Plan national pour la science ouverte au niveau français (PNSO) et le Plan S au niveau international, demande également d’adopter une démarche dite FAIR (Facile à trouver, Accessible, Interopérable, Réutilisable) conforme au principe « aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire ».
Il n’existe donc pas d’obligation à l’ouverture des données : le PGD a pour but de préparer la diffusion potentielle des données mais ne constitue pas une obligation à l’ouverture.

6- Horizon 2020 et Horizon Europe

Depuis le 1er janvier 2021 le programme Horizon Europe a succédé à H2020. Il va plus loin et étend les obligations de libre accès aux « formes longues de publications » comme les monographies. Il demande aussi une diffusion immédiate, alors que les embargos étaient jusqu’à présent tolérés, ainsi que l’utilisation d’une licence ouverte dans le cadre de la stratégie de rétention des droits du Plan S et ne permet plus le remboursement des frais de publication (APC) dans des revues hybrides. 

Sur la relation science-société, il soutient la co-création de la programmation de la recherche et innovation et l’implication directe des citoyens et de la societé civile (ONG, associations, …) dans les processus de recherche et d’innovation.

Sur le plan de diffusion des données de recherche : les principes FAIR doivent être respectés et un PGD fourni. Le partage des données de recherche dans des entrepôts de référence reste fortement recommandé mais le principe « aussi ouvert que possible, pas plus fermé que nécessaire » reste applicable.
Pour faciliter le respect de ces obligations, la Commission propose une plateforme de publication dédiée aux bénéficiaires des financements H2020 et Horizon Europe, Open Research Europe (ORE).

7- Plan national pour la science ouverte

En France, le premier Plan pour la science ouverte (PNSO) a été lancé, en juillet 2018, dans le but de « généraliser l’accès ouvert aux publications, de structurer et ouvrir les données de la recherche » et d’inscrire la recherche française dans « une dynamique durable, européenne et internationale ». Il a permis à la France de se doter d’une politique cohérente et dynamique dans le domaine de la science ouverte. Des avancées notables ont été réalisées : le taux de publications scientifiques françaises en accès ouvert est passé de 41 % en 2017 à 56 % en 2019.

La mise en œuvre de ce plan est assurée par le Comité pour la science ouverte (« CoSO »), au sein duquel sont mobilisés les principaux acteurs publics de la recherche (Conférence des présidents d’université [CPU], CNRS, ANR, INRAE, etc.). Le CoSO a une mission de réflexion, de promotion, de coordination, et d’information sur les défis concrets qu’implique la mise en place d’une science ouverte : Comment publier ? Quel impact sur l’évaluation des chercheurs ? Comment rendre exploitables les données ?...

Le deuxième Plan national pour la science ouverte 2021-2024 définit des engagements renouvelés pour construire une science plus efficace, plus transparente et accessible pour les citoyens et les acteurs économiques et sociaux.  Avec ce plan, la France poursuit la trajectoire ambitieuse initiée par la loi pour une République numérique de 2016 et confirmée par la loi de programmation de la recherche de 2020, qui inscrit la science ouverte dans les missions des chercheurs et des enseignants-chercheurs et fixe l’objectif des 100% de publications en accès ouvert en 2030.

Ce second plan étend son périmètre aux codes sources issus de la recherche, multiplie les leviers de transformation afin de généraliser les pratiques de science ouverte. Il propose également des déclinaisons disciplinaires et thématiques.

8- Le Plan S et cOAlition S

Les obligations en matière d’ouverture des publications et de données de recherche de l’ANR et de la Commission Européenne s’inscrivent dans le cadre du "Plan S".

Ce plan s’applique à toutes les publications évaluées par des pairs qui sont fondées sur des résultats de la recherche financée entièrement ou partiellement par les membres de la cOAlition S. Le périmètre est donc plus large que les seuls articles de recherche publiés dans des revues savantes, puisqu’il couvre aussi les monographies, les chapitres d’ouvrages, les éditions critiques et toutes les formes longues de publications. La cOAlition S a publié des recommandations à ce sujet.

• exiger l’application d’une licence ouverte (type CC-BY) pour les publications issues de leurs financements ;

• couvrir les frais de publication (APC) pour ne pas qu’ils soient à la charge du chercheur/ de l’unité ;

• encourager l’ouverture des données selon le principe « aussi ouverte que possible, aussi fermé que nécessaire » ;

• contrôler les APC : ils doivent être proportionnels aux services de publication fournis et la structure de ces frais doit être transparente ;

• contrôler la conformité et sanctionner les titulaires de subvention et les bénéficiaires non conformes.

La cOAlition S met également à disposition de toutes et tous une application (Journal Checker Tool) permettant de contrôler si une revue est compatible avec les exigences du Plan S