La gestion des droits numériques GDN (en anglais DRM, Digital rights management) est réglementée par le chapitre IV de la loi DADVSI. Cette gestion des droits numériques désigne la mise en place des mesures techniques de protection, concernant le contrôle des usages et des accès aux ressources numériques (verrouillage, cryptage). Elle s’applique à tous types de supports (physique ou dématérialisé).