Viet Jeannaud

Droit de préemption

par Viet Jeannaud, mardi 9 juillet 2024, 11:15
 

Le droit de préemption permet à des représentants de l’État assermentés d’acquérir un bien vendu aux enchères, à la dernière enchère atteinte. Le bien, par exemple un manuscrit, peut être déposé dans un organisme ne dépendant pas de l’État, comme une bibliothèque municipale.

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