FH

Circulaire

par Francis Hernandez, jeudi 1 août 2024, 15:35
 

Les circulaires, directives, instructions sont des mesures internes à une administration, que doivent appliquer les fonctionnaires d’un département ministériel ou d’un service. Dépourvues de valeur réglementaire, elles sont la plupart du temps destinées à préciser les modalités pratiques d’application d’une réglementation.

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