Viet Jeannaud

Position hors cadres

par Viet Jeannaud, vendredi 12 juillet 2024, 08:53
 

La position hors cadres était l’une des positions du fonctionnaire. La position hors cadres constituait en quelque sorte une prolongation du détachement. Comme pour la disponibilité, le fonctionnaire perdait ses droits à l’avancement et à la retraite. Suite à la parution de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, ces dispositions ne sont plus applicables. Cette position hors cadres du fonctionnaire est donc supprimée.

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