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Cour de discipline budgétaire et financière

by Aurlie Lavau-Girard - Thursday, 1 August 2024, 4:18 PM
 

La cour de discipline budgétaire et financière est chargée de juger les infractions au droit budgétaire et à la comptabilité publique commises par les fonctionnaires et agents de l’Etat, ou par les responsables d’organismes dont la gestion est soumise au contrôle des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.

Site web :https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere-cdbf-0

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