AL

Décret

par Aurlie Lavau-Girard, jeudi 1 août 2024, 16:30
 

Un décret est un acte réglementaire pris par le Président de la République ou par le Premier ministre. Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Actes administratifs unilatéraux, ils peuvent être réglementaires ou individuels et hiérarchisés entre eux.


» Accueil du glossaire