2.1 Que me propose le CASD ?

2.2 Quelle est la marche à suivre ?

Avant d'effectuer une demande d'accès à des données couvertes par le secret statistique, relisons ensemble les notes de Freelock.

1. J'identifie les données nécessaires à mon projet

Référentiel

Découvrez le référentiel des sources utilisées sur le CASD : https://www.casd.eu/donnees-utilisees-sur-le-casd/

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

• Pour les sources contenant des données personnelles (toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable), rapprochez-vous en parallèle de ces démarches à votre délégué à la protection des données pour déterminer les formalités à effectuer : déclaration au registre des traitements de votre organisme ou autorisation CNIL dans le cas de données de santé. Pour en savoir plus sur les données de santé, consultez les ressources  :  Vos données sont-elles des données médicales, des données de santé ? Quelle est la procédure pour le traitement des données médicales impliquant la personne humaine ?  Quelle procédure pour le traitement des données médicales n'impliquant pas la personne humaine ?

Procédures d'habilitation

• Pour les sources avec "Habilitation Comité du Secret Statistique", complétez votre dossier de demande sur le portail d'accès aux données confidentielles (CDAP). Plus d'informations ici et dans la partie 3 de ce cours.

• Pour les sources avec "Habilitation Producteur", commencez par prendre contact avec le service producteur. C'est lui qui transmettra le document d'habilitation établi au CASD pour entamer les démarches en vue de l'accès effectif aux données. Liste des services producteurs.

2. J'estime le coût des services dont j'ai besoin

Deux outils sont à votre disposition :

• la grille tarifaire à des fins de recherche et d'étude,
• une simulation de coût.

Exemple tarifaire : pour un projet lancé au 01/01/2023 et porté par un seul doctorat pour une durée de 12 mois (délai minimum pour un nouveau projet) et nécessitant un environnement de travail en configuration 1 (soit 2 vCPU, 8 Go de mémoire et 200 Go de disque) : le montant facturé s'élèverait à 2 868 euros pour les 12 premiers mois d'abonnement.

3. Je consulte le calendrier des séances du Comité du Secret Statistique

Avant de soumettre votre demande au secrétariat du CSS, il vous faudra avoir obtenu l'accord préalable des services producteurs concernés (habilitation CSS via le portail CDAP). 

Soyez vigilant, il y a 2 dates à retenir : 

• 1 date limite pour contacter les producteurs de données,
• 1 date limite pour soumettre votre dossier au secrétariat du comité.

Pour connaître les dates, consultez le calendrier du comité : https://www.comite-du-secret.fr/calendrier-du-comite-du-secret/

Demandez leur accord préalable aux services producteurs au moins 2 semaines avant la date limite !

 2.3 La demande d'accès aux données confidentielles relevant du Comité du Secret Statistique

2.4 La demande d'accès aux données confidentielles relevant des producteurs

Pour l'accès à certaines sources de données, l'habilitation est délivrée directement par le déposant des données.

 2.5 Et maintenant, testez-vous !