Réservation et protection juridique des droit relatifs à des procédés et innovations industriels. Est une part de la propriété intellectuelle.

Source : « Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? », INPI.fr, 13 mai 2015, https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-enjeux-de-la-propriete-intellectuelle/quest-ce-que-la-propriete-industrielle.