Loi promulguée le 7 octobre 2016 axée sur la circulation des données, l’accès au numérique et la protection dans le milieu numérique des individus. Elle acte la possibilité pour un chercheur de diffuser ses articles en ligne après un délai de six mois pour les sciences, techniques et médecine et douze mois pour les sciences humaines et sociales après publication par un éditeur.