Zoom territo 1 : L'organisation des collectivités territoriales

Les 5 vidéos qui suivent vous aideront à :

Zoom territo 2 : La loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

La vidéo qui suit est la retransmission d'une conférence de M. Dominique Lahary organisée et enregistrée le 7 juin 2022 par le CFCB Bretagne-Pays-de-la-Loire. Durée : 2h44min.

Note de Dominique Lahary à destination des candidats :

L’article 13 de la loi Robert crée un nouvel article L. 3212-4 dans le Code général de la propriété des personnes publiques(CG3P)qui ajoute pour les bibliothèques une exception à l’interdiction de don faite aux personnes publiques. La loi Robert par de leurs «  documents ne relevant pas de l'article L. 2112-1 » c’est-à-dire dans leur cas ne relevant pas de leurs fonds patrimoniaux. Cette exception porte sur « Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements » donc « les documents » sans plus de précision et non « les livres ». La vente n'est pas mentionnée car elle est autorisée d'une façon générale par le CG3P.

Toutefois, le service de questions-réponses de l’Enssib a publié le 6 mars dernier une réponsedont la conclusion est que « la bibliothèque ne peut faire don de ses DVD ».

Ceci s’’explique pour des raisons contractuelles : les DVD sont acquis avec des droits de diffusion intransmissibles. L’Enssib cite pour étayer son analyse des extraits de contrat d’un des fournisseurs de DVD aux bibliothèques. Mais ajoute prudemment à la fin de sa démonstration cette phrase : « Veuillez noter que cette réponse n’a aucune valeur juridique. »

Ici se pose la délicate question juridique d’une éventuelle contradiction entre les termes d’un contrat et ceux de la loi. En tout état de cause, une loi ne peut être rétroactive et donc porter sur des conditions contractuelles antérieures à sa promulgation.

Le prudence veut sans doute de mettre en garde, s’agissant de dons par une bibliothèque, sur le cas particulier des DVD et donc, comme l’indique l’Enssib, de s’abstenir d’en donner, d’en vendre ni d’en recevoir en don.

Jusqu’ici dans les nombreuses présentations de la loi Robert que j’ai faites je n’ai évoqué sur ce point particulier que les « documents », conformément à la lettre de la loi Robert comme en témoignent tous les diaporamas accessibles en PDF sur mon site web.

Zoom territo 16 : Les microfolies

Capsule vidéo réalisée par l'équipe de la médiathèque de Millau.