Contexte
Résumé de section
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En tant que doctorante au sein d’un projet en sciences économiques et en droit, vous êtes chargée de réaliser une analyse quantitative de l’ensemble des décisions rendues par la cour d’appel de Paris et la Cour de Cassation en matière de pratiques anticoncurrentielles entre 2003 et 2017.
Plus précisément vous êtes amenée en premier temps à réaliser des statistiques descriptives sur le niveau des sanctions pécuniaires et le taux de réformation des décisions par la cour d’appel à partir des outils économiques utilisés en économie industrielle.
Votre étude s’achève sur une étude économétrique qui mesure le lien entre l’usage de ces outils économiques et la probabilité de confirmation par la cour d’appel de la décision rendue en première instance. Le modèle ultime doit ainsi déterminer si la diffusion de l’expertise économique au sein du droit français de la concurrence a contribué à le rendre plus robuste.