Résumé de section

  • Le RGAA est une adaptation française des WCAG qui a été créée pour répondre aux exigences spécifiques du gouvernement français en matière d'accessibilité.

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    • Le RGAA s'appuie sur les WCAG en y ajoutant des exigences spécifiques à la législation française, notamment pour les sites web des administrations publiques. 

      Tout comme les WCAG, le RGAA est évolutif. Dans sa version actuelle (RGAA 4.1), il s'apparente aux WCAG mais se distingue aussi sur plusieurs aspects, synthétisés dans le tableau ci-dessous :

      Organisation de la norme WCAG RGAA
      Principes Les WCAG s'appuient sur les 4 principes d'accessibilité du W3C pour structurer ses contenus. Le RGAA s'appuie sur 13 thématiques pour organiser son contenu : images, cadres, couleurs, multimédia, tableau, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l’information, présentation de l’information, formulaires, navigation, consultation.
      Règles Les 4 principes sont composés de 13 grandes règles. Les 13 thématiques sont composées de 106 règles.
      Critères Les 13 règles sont composées de 78 critères de succès. Les 106 règles se basent sur les 50 critères de succès des niveaux A et AA de la norme internationale WCAG 2.1.
      Niveaux de conformité Chaque critère de succès est caractérisé par un des 3 niveaux de conformité (A, AA, AAA). Les critères ne sont pas caractérisés par un niveau de conformité. Ceci est justifié par le fait que toutes les règles sont obligatoires, sans distinction.
      Déclaration de conformité La déclaration de conformité n'est pas obligatoire. 
      Si elle se fait, c'est au niveau des pages d'un site. Elle doit notamment indiquer un des 3 niveaux de conformité (A, AA, AAA).      		 La déclaration de conformité est obligatoire notamment pour les services de l'État et établissements publics.
      Elle doit indiquer entre autres l'état de conformité du site dans son ensemble (conformité totale / partielle / non conformité).
      Les critères WCAG labellisés AAA ne font pas partie de l'obligation légale.
      Techniques Plus de 600 techniques pour appliquer les critères. On ne parle pas de techniques mais de tests. Il y a en moyenne 2,5 tests par critère.

      Capture d'écran des critères du RGAA

      Extrait de critères liés à la thématique "images" du RGAA version 4

      Les WCAG et le RGAA sont des normes techniques et en ce sens ne sont pas facile d'accès. Elles s'adressent plutôt aux personnes qui gèrent des sites ou contenus web, qui ont l'habitude de naviguer dans la documentation technique et qui sont à l'aise avec le vocabulaire (des glossaires sont tout de même disponibles).

      En tant que formateur, il ne s'agit donc pas de vous référer à ces guides, même si vous êtes libre de le faire. Il est toutefois important de les comprendre, car ce sont des références officielles et beaucoup de critères peuvent concerner la production de contenus pédagogiques. C'est d'ailleurs sur ces références-là que sont basés les cours que nous vous proposons dans cette série sur l'accessibilité numérique.

    • Y a-t-il une obligation légale pour les enseignants de rendre leurs contenus pédagogiques numériques accessibles ?

      La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose aux établissements recevant du public d'être accessibles. L'article 47 précise les obligations concernant les contenus numériques.

      Qui est concerné ?

      L'obligation légale s'applique aux organismes (personnes morales), pas directement aux formateurs en tant qu'individus.

      Dans le secteur public

      Les établissements publics doivent rendre accessibles leurs services de communication en ligne (sites web, plateformes, documents en téléchargement...) selon le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité).

      Dans le secteur privé

      Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros sont également concernées par l'article 47.

      De plus, la certification Qualiopi (obligatoire pour accéder aux financements publics) intègre des critères d'accessibilité.

      Qu'est-ce qui est couvert ?

      L'article 47 concerne les services de communication en ligne : sites web, plateformes d'apprentissage, documents mis en téléchargement, applications mobiles...

      En revanche, les supports utilisés uniquement en présentiel (PowerPoint projeté, documents distribués en cours) ne sont pas directement visés par cet article, même si le principe général de non-discrimination s'applique.

      Concrètement, pour les formateurs ?

      Les formateurs contribuent à l'obligation de leur établissement lorsqu'ils produisent des contenus diffusés en ligne. Même si la responsabilité légale repose sur l'organisme, c'est bien le travail des formateurs qui permet (ou non) de respecter ces exigences.

      Au-delà de la loi : une question d'éthique

      Quelle que soit votre situation juridique, travailler sur l'accessibilité numérique est avant tout une démarche éthique. Rendre ses contenus accessibles, c'est garantir que tous les apprenants puissent bénéficier pleinement de la formation, et cela bénéficie finalement à tout le monde.